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Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

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1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et jpc united GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après. commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmis.

2.4 Le contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraint cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR )

5) Conditions de livraison

5.1 La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client sauf indication contraire. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. navabi décline toute responsabilité en cas d’erreur sur l’adresse de livraison validée par le client.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

5.4 will be provided to the Client as follows:

  • by e-mail
  • by post

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

6.4 Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (jpc united GmbH, Neue Strasse 19, 52383 Niederzier, Allemande, Tel.: +49 711 7252 30 46 79, E-Mail: info@navabi.tv.)

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement cell du siège social du vendeur.

8) Programme de fidélité de la clientèle navabi plus

8.1 Le vendeur vous propose le programme de fidélité spécial navabi plus. Cette adhésion vous donne l'avantage, par exemple, de bénéficier de prix plus bas que les clients passant commande en tant qu'invités.

8.2 L'adhésion est gratuite et non liée à un achat.

8.3 Vous bénéficiez des avantages du programme navabi plus dès votre inscription (la date limite est la date d'inscription) et pour tous les articles achetés à partir de ce moment.

8.4 Vous pouvez vous inscrire au programme de fidélité navabi plus dans notre boutique en ligne navabi en créant un compte client. L'attribution d'un mot de passe est une condition préalable à la création d'un compte client. Un compte client peut être créé dans le cadre d'un achat, mais aussi indépendamment de celui-ci.

8.5 Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le programme de fidélité navabi plus à l'avenir. Votre droit de rétractation légal et vos droits de garantie ne sont en aucun cas limités par les avantages du programme de fidélité navabi plus.

8.6 Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de protection des données.

8.7 L'adhésion est limitée aux personnes agissant en tant que particuliers et non au nom d'une société, qui disposent d'un compte de messagerie électronique valide et sont âgées d'au moins 18 ans. En soumettant votre inscription, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous acceptez les présentes conditions générales.

8.8 L'adhésion est personnelle, non transférable et soumise aux présentes Conditions générales et à toutes les autres règles, règlements, politiques et procédures du vendeur auxquelles vous adhérez en achetant et en utilisant les offres, coupons, réductions et autres services.

8.9 L'adhésion est limitée à une adhésion par personne et par adresse électronique.

8.10 Sont exclus de l'adhésion les entreprises, groupes, associations ou autres organisations qui effectuent des achats à des fins commerciales ou des achats en gros.

8.11 L'adhésion ne peut être utilisée pour la revente ou à d'autres fins commerciales.

8.12 Les membres navabi plus sont tenus de veiller à ce que leur adresse électronique et leurs coordonnées soient mis à jour.

8.13 Les avantages du programme de fidélité sont personnels et ne peuvent être transférés à une autre personne ou à un autre membre de navabi plus.

8.14 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en contactant le service clientèle à info@navabi.de. Après la résiliation, vous pouvez uniquement commander dans la boutique en ligne navabi en tant qu'invité.

8.15 Toute utilisation abusive démontrée du programme de fidélisation des clients, toute fraude démontrée ou présumée justifiée, tout non-respect des conditions d'utilisation, toute inactivité de l'adhésion, toute fausse déclaration ou tout comportement préjudiciable aux intérêts du vendeur peut entraîner la révocation de l'adhésion et la poursuite de la participation au programme de fidélisation des clients.

8.16 Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou panne du système du programme de fidélisation des clients ou de ses conséquences. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de la suspension, de la modification, de la résiliation ou en relation avec le programme de fidélisation des clients, sauf si la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

9.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ( http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission/ ).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.