Conditions Générales de Vente & Informations à l'attention des clients

A. Conditions Générales de Vente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de navabi GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après dénommé le «client ») conclut avec le vendeur relatif aux produits et/ou prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes Conditions Générales annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales de Vente est une personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique de conclure un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux contrats qu'un professionnel conclut avec le vendeur. Ces contrats sont soumis au droit allemand. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec un tel contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte lorsqu'il passe commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou via le formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. En cas de commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi ses informations personnelles et cliqué sur le bouton qui achève la commande, émet une déclaration d'acceptation ferme se rapportant aux marchandises que contient le panier.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par écrit (courrier) ou par voie électronique

2.4 Le traitement de la commande et la prise de contact ont en général lieu par e-mail et via le traitement automatisé de la commande. Le client doit veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il donne pour des raisons de traitement de la commande afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. Le client doit notamment veiller en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.5 Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corrigier.

3) Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient s'appliquer. Ils sont affichés à part sur le site de e-commerce du vendeur.

3.2 Pour les livraisons dans les pays hors Union Européenne, il peut y avoir à titre occasionnel d'autres frais que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple de frais sur le transfert d'argent par des établissements de crédit (ex. frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes d'importation (ex. droits de douane).

3.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4) Conditions de livraison

4.1 La livraison des marchandises est effectuée régulièrement à l'adresse de livraison du client. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des produits à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le client.

4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur parce que la livraison à l'adresse indiquée par le client s'avère impossible, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du client. Il en va autrement si le client refuse d'accepter la marchandise en exerçant son droit de rétractation ou que le client n'est pas responsable des circonstances qui ont mené à l'impossibilité de la remise de marchandise ou qu'il est provisoirement empêché de pouvoir accepter la marchandise , sauf si le vendeur lui a annoncé l'arrivée de la marchandise avec un délai raisonnable.

4.3 Les délais de livraison sont relatifs aux informations données par le vendeur avant la conclusion du contrat.

4.4 Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si le bien ou le service commandé est indisponible, le vendeur en informe le consommateur et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versés. Au-delà, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal.

4.5 Le vendeur se réserve le droit de livrer une marchandise d'une qualité et d'un prix équivalents si la marchandise commandée n'est pas disponible. Si le client exerce son droit de résiliation, il peut retourner la marchandise et les frais de retour seront à la charge du vendeur.

5) Conformité & Garantie Légales

5.1 En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L211 du Code de la Consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

5.2 La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents au moment de la livraison.

5.3 Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants l'achat est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

5.4 Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après la vente et avant 2 ans n'est pas présumé exister dès la délivrance du bien. Il incombe donc au client de prouver que le vendeur en est responsable.

5.5 Dans le cas où la garantie légale s'applique, le vendeur doit remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours. S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et que le défaut est majeur, le vendeur rembourse le prix d'achat du produit. Le client peut garder le produit non conforme et demander d'être dédommagé d'une partie du prix.

5.6 Une garantie commerciale ou contractuelle qui peut être donnée par le vendeur se rajoute aux garanties légales mais ne s'y substitue pas.

6) Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat

6.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du client.

6.2 La langue du contrat est la langue française ou la langue allemande.

B. Informations à l'attention des clients

1) Informations relatives aux caractéristiques principales de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques principales de la marchandise ou de la prestation se réfèrent à la description du produit respective affichée par le vendeur.

2) Informations relatives à la formation du contrat

La conclusion du contrat a lieu conformément à l'alinéa 2 des Conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut).

3) Informations relatives au paiement et à la livraison

Le paiement s'effectue conformément à l'alinéa 4 des Conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut) et il est décrit dans la boutique en ligne du vendeur qui précise les options de paiement. La livraison s'effectue conformément à l'alinéa 5 des conditions Générales de Vente du vendeur (voir plus haut).

4) Informations relatives aux étapes techniques qui conduisent à la conclusion du contrat

4.1 Si le client utilise le formulaire de commande en ligne du vendeur pour effectuer une commande, il doit alors passer les étapes techniques suivantes pour pouvoir émettre son offre:

4.1.1 Déposer l'article souhaité dans le panier d'achat virtuel;

4.1.2 S'inscrire sur le site de la boutique en ligne en entrant son identifiant et son mot de passe ou, si aucun compte du client n'existe, entrée des données relatives à la commande dans le formulaire prévu à cet effet;

4.1.3 Entrer l'adresse de facturation et l'adresse de livraison;

4.1.4 Sélectionner le mode de paiement privilégié;

Récapituler l'ensemble de la commande avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs;

Confirmer la commande et conclusion définitive du contrat.

5) Informations relatives à l'archivage du contrat

Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les CGV ainsi que les informations adressées au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après que le client a envoyé sa commande. Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande.

6) Informations relatives aux moyens techniques utilisés pour pouvoir détecter et corriger les erreurs de frappe

Avant d'avoir validé de manière définitive sa commande, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs à l'aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon à l'aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris.

7) Informations relatives aux langues mises à la disposition pour la conclusion d'un contrat

La langue de contractualisation est la langue allemande ou la langue française.

8) Information relative au règlement en ligne des litiges

8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionels.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

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